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Devenir Locataire

Accès au logement privé

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire.

La plupart de ces documents concernent l’identité ou le niveau de ressources des personnes. Toutefois, la loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, …).

Documents que le propriétaire peut demander

Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité de son futur locataire.

À ce titre, il peut réclamer certains documents.

À noter : il est possible de fournir une copie des documents originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original des documents.

Pièce d’identité

1 pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

  • carte d’identité,
  • passeport,
  • permis de conduire,
  • carte de séjour,
  • carte de résident,
  • carte de ressortissant d’un État membre de l’EEE.

Justificatif de domicile

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire,
  • attestation sur l’honneur de l’hébergeant,
  • attestation d’élection de domicile,
  • dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

  • contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur,
  • carte d’étudiant ou certificat de scolarité,
  • copie de la carte professionnelle (profession libérale),
  • copie du certificat d’identification de l’Insee (travailleur indépendant),
  • extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
  • extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
  • toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas),

Justificatif de ressources

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires,
  • justificatif de versement des indemnités de stage,
  • 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
  • justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d’ouverture des droits,
  • titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
  • avis d’attribution de bourse (étudiant boursier),
  • justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
  • attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,
  • dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

Documents que le propriétaire n’a pas le droit de demander

Documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :

  • copie de relevé de compte bancaire,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire,
  • autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :

  • photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité),
  • carte d’assuré social,
  • extrait de casier judiciaire,
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé “Par ces motifs” qui permet de prouver le divorce),
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage,
  • dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

Le propriétaire ne peut obliger le locataire à justifier de sa situation financière à partir des documents suivants :

  • attestation d’absence de crédit en cours,
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier,
  • attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors qu’il peut présenter les quittances de loyer,
  • production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).

Cotitularité et versements illégaux

En préalable à l’établissement du contrat de location, le propriétaire n’a pas le droit d’imposer la cosignature d’un ascendant ou descendant.

Le propriétaire n’a pas non plus le droit de demander le versement de certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

  • le versement d’un chèque de réservation du logement,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Accès au logement social

Logement social : conditions d’attribution

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation.

Certaines personnes, compte tenu de leur situation personnelle, sont définies comme prioritaires. Pour les logements sociaux situés dans les Dom, des plafonds de ressources spécifiques existent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Plafonds de ressources

Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :

  • le type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI),
  • la localisation du logement,
  • et la situation familiale du demandeur.

Demande d’un logement social (HLM)

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.                                               La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Il faut vous munir des pièces suivantes :

  • d’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
    Pour les personnes majeures : carte d’identité ou passeport.
    Pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance.
    S’il y a lieu, jugement de tutelle ou de curatelle.
    Si vous êtes étranger : document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France.
    Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.
  • d’un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d’imposition de l’avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, …
    Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :

  • Titulaire ou titulaires (dont l’époux) du bail
  • Personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail
  • Concubin notoire du titulaire du bail
  • Partenaire de Pacs du titulaire du bail
  • Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

À savoir : L’enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l’enfant faisant l’objet droit d’un droit de visite ou d’hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.

Lorsque l’avis d’imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l’ordonnance de non-conciliation ou une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
  • Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Votre Pacs est dissout, à condition de fournir l’acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)
  • Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
  • Votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

À savoir :

La demande doit être faite par département (en listant 8 communes maximum), sauf pour les départements de l’Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où une seule demande (listant 8 communes maximum) doit être faite.

Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez appeler le numéro d’assistance téléphonique :

Où s’adresser ?

  • Assistance pour une demande de logement social en ligne

Permet d’être mis en relation avec un conseiller chargé de vous accompagner et de répondre à vos questions dans le cadre de votre demande de logement social en ligne

Par téléphone

0806 000 113 (prix d’un appel local)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Instruction de votre dossier

Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.

À savoir : les bailleurs sociaux sont tenus de publier la liste des logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020 avec leur description et leurs conditions d’accès.

Des documents supplémentaires (ou la copie de ces documents) peuvent vous être demandés en vue de l’instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, …) :

S’agissant de la situation familiale

  • Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
  • Pacsé(e) : attestation d’enregistrement du Pacs ;
  • Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines.

S’agissant de la situation professionnelle 

  • Si vous avez coché “étudiant” : carte d’étudiant ;
  • Si vous avez coché “apprenti” : contrat de travail ;
  • Si vous avez coché “autre” : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S’agissant du montant des ressources mensuelles

  • S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur ;
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;
  • Retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité : notification de pension ;
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;
  • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.

S’agissant du logement/hébergement actuel

  • Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
  • Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
  • En structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
  • Camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
  • Sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S’agissant du motif de la demande de logement social

  • Sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement ;
  • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la Caf/CMSA ou autre document démontrant l’indécence du logement ;
  • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf/CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble ;
  • Local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation ;
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
  • Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
  • Violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
  • Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale ;
  • Raisons de santé : certificat médical ;
  • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
  • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;
  • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur.
  • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
  • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin) : agrément ;
  • Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;
  • Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
  • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.

Situation patrimoniale

Déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.

Délai d’attente

Les dossiers sont examinés en commission d’attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • Bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d’existence ou à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L’autorité judiciaire doit avoir imposé à l’auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d’expulsion sans relogement.

Si la décision de la commission d’attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Le délai d’attente pour qu’une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d’un département à l’autre en fonction notamment de l’importance et de la nature des demandes par localité.

Si vous n’avez n’a pas reçu d’offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l’avancée de votre demande notamment sur le délai d’attente pour l’obtention d’une réponse.

Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations. L’attestation qui vous a été délivrée en fait également mention.

À noter : s’il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d’1 an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.

 

 

 

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