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Déménagement

Si vous devez faire appel pour votre déménagement à un déménageur professionnel il devra être enregistré au registre des loueurs et des transporteurs.                               

Il a l’obligation de vous informer sur ses prestations par un devis gratuit avant la signature du contrat et une copie de la lettre de voiture ou bulletin de livraison. Il est responsable de l’ensemble de vos biens jusqu’à la fin du déménagement.

Déménageur est une profession réglementée. Chaque société de déménagement doit être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers ainsi qu’au registre des loueurs et des transporteurs.

Le Devis

Dans le cadre d’un déménagement le professionnel doit vous donner, avant la signature du contrat, obligatoirement un devis gratuit. Les conditions générales du contrat doivent l’accompagner.

Le devis et le contrat doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • Les coordonnées de l’entreprise
  • Pour le client le nom et son adresse
  • La date envisagée du déménagement
  • Lieu de la livraison, le chargement  ainsi que la distance
  • La date de la préparation du devis
  • La précision sur le volume du mobilier
  • Le type de transport (spécial ou organisé)
  • Le genre de prestation choisie (emballage par le client ou montage des meubles, etc…)
  • Les démarches à faire en cas de réserve si perte ou casse du bien
  • Indication sur le paiement, le type et la date limite
  • La responsabilité du déménageur ainsi que les démarches afin de demander une indemnisation.
  • Indication du montant HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises du déménagement ainsi que « ce prix est définitif »
  • Le déménageur ne peut pas facturer des frais en supplément sauf modification du devis avec l’accord du client

Lettre de voiture

La lettre de voiture concerne le transport de marchandises. A la fin du déménagement vous devez la signer. Elle mentionne le déménagement comme convenu avec le déménageur et prévoit la possibilité de déclarer des réserves. Ce document vous est remis par le professionnel à la fin de votre déménagement.

La lettre de voiture doit obligatoirement contenir :

  • Le nom, l’adresse et le numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire de la société de déménagement,
  • Le nom, le prénom et adresse du client,
  • Le mode d’exécution du transport,
  • Le volume du mobilier traité,
  • Le lieu de la livraison et du chargement,
  • La date limite des opérations de chargement et de livraison.

Exemplaires

La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires :

  • Un exemplaire sera conservé par l’entreprise,
  • Un deuxième exemplaire suivra le mobilier en cours de transport et sera remis au client à la fin du déménagement,
  • Le 3e constitue le bulletin de livraison qui vous est donné et vous permettra de préciser s’il vous avez bien réceptionné vos biens sans réserve ou si vous émettez des réserves (il comporte une rubrique vous permettant de noter par écrit quelles sont vos réserves),
  • Le 4e est le double du bulletin de livraison, que vous garderez.

Ce bulletin de livraison doit indiquer clairement le délai et la procédure de protestation. Il doit également faire apparaitre que vous pouvez émettre une contestation même si vous n’avez pas fait de réserves lors de la livraison.

Il peut être émis en version électronique ou en papier.

En cas de casse ou de perte d’un objet

Le déménageur sera tenu responsable en cas de faute de sa part entraînant la perte ou la casse d’un objet. Exemple, dans le cas où un produit a été mal emballé et l’entreprise de déménagement est responsable en cas de faute de ses salariés.

Choisir votre cas :

  • Le client émet des réserves refusées par le professionnel
  • Vous devrez transmettre, par lettre recommandé avec AR, à l’entreprise une protestation motivée dans les 10 jours calendaires.                 
  • Vous devrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat (limite d’indemnisation pour l’ensemble du votre mobilier ou limite par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie).
  • Le client n’émet pas de réserve
  • Le client n’est pas informé du délai de 10 jours pour faire une réclamation

L’entreprise de déménagement peut aussi invoquer un cas de force majeure.          

Un élément extérieur et inévitable, par exemple, si un conducteur ivre rentre dans son camion correctement stationné.

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