Service d'accompagnement dans l'enregistrement de vos nouvelles coordonnées simultanément auprès des services de l'administration, indépendamment de l'État et de ses organismes.

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Service d'enregistrement de vos nouvelles coordonnées.

Aides au Déménagement

Action logement prévoit d’accorder, à partir de juillet 2019, 1 000 € à un salarié aux revenus faibles qui souhaite  déménager pour se rapprocher de son entreprise ou qui commence un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, intérim ou alternance).                

La localisation du nouveau logement devra lui permettre d’utiliser les transports en commun ou de réduire son temps de trajet domicile-travail en voiture à moins de 30 minutes.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j’utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, …). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l’organisation matérielle du déménagement.

Aide personnalisée au logement (APL, ALF, ALS )

Début d’année 2020 le gouvernement a annoncé que le mode de calcul des aides au logement sera révisé. Elles ne seront plus calculées sur la base du revenu  de l’année N-2 mais sur l’année en cours.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité dans l’attente d’un texte modificateur.

L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue.

Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Prêt conventionné

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d’amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit, sous certaines conditions, à l’aide personnalisée au logement (APL).

Aides pour la caution et le dépôt de garantie d’une location immobilière

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie Loca-pass (logement appartenant à des personnes morales) et la garantie Visale permettent de financer les impayés de loyers et charges (caution).

Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location

L’avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d’emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d’eau, de téléphone, d’électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.

  • Facture d’eau
  • Facture de téléphone
  • Chèque énergie

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Modification des conditions d’attribution des aides :

Le décret n°2019-498 du 22 mai 2019 modifie les conditions d’attribution des aides versées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s’adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement.

Il s’adresse également au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

Aide de la caisse de retraite – Financement de travaux d’aménagement du logement

La caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux d’aménagement dans votre logement. Cette aide est attribuée aux retraités du régime général ou aux pensionnés civils ou ouvriers retraités de l’État.

L’aide consiste en une prise en charge des travaux d’amélioration ou d’adaptation de votre logement pour prévenir votre perte d’autonomie.

Cette aide sert notamment à réaliser les travaux suivants :

  • Isolation thermique de votre logement
  • Aménagement des sanitaires et toilettes
  • Changement de revêtement de sols
  • Motorisation des volets roulants
  • Accessibilité de votre logement

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale et avez exercé votre activité la plus longue au régime général.
  • Vous ne percevez pas l’une des aides suivantes : Allocation personnalisée d’autonomie (APA), Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), Prestation de compensation du handicap (PCH), Majoration pour tierce personne (MTP) ou allocation veuvage

Résidence principale

L’aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

Si vous remplissez les conditions, la caisse de retraite vous propose une visite d’évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l’habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux d’aménagement ou d’adaptation nécessaires à votre vie quotidienne et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l’entrepreneur de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, le spécialiste habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accord de la caisse de retraite.

Ce formulaire peut également vous permettre d’obtenir une prise en charge de services à domicile (courses, préparation des repas, entretien du logement…).

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du montant des travaux, de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple, dans la limite d’un plafond de ressources défini par chaque caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

Pour connaître le plafond applicable, vous devez donc contacter votre caisse de retraite.

Aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport

Si vous vivez à proximité d’un aéroport concerné par un plan de gêne sonore (applicable aux 10 principaux aéroports de France), l’exploitant de l’aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement.

L’aide financière recouvre, dans la limite d’un certain plafond par appartement ou maison :

  • les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l’isolation acoustique,
  • et les travaux d’isolation.

Aéroports concernés

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse,
  • Bordeaux-Mérignac,
  • Lyon-Saint-Exupéry,
  • Marseille-Provence,
  • Mulhouse-Bâle,
  • Nantes-Atlantique,
  • Nice-Côte d’Azur,
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly,
  • Toulouse-Blagnac.

Décision

Si votre demande est acceptée, l’exploitant vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

Réalisation d’une étude acoustique

Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou un bureau d’étude spécialisée (une liste vous est fournie en annexe de la décision d’attribution de l’aide à l’étude acoustique remise par l’exploitant de l’aéroport).

Ce professionnel :

  • procède à un état des lieux de votre logement,
  • et définit les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d’une estimation du coût des travaux qu’il vous remet.

La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l’exploitant de l’aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé, par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois que vous êtes en possession du diagnostic acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l’entreprise de votre choix. Ce devis devra être transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l’exploitant de l’aéroport.

Décision

Si votre demande est acceptée, l’exploitant vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

Réalisation d’une étude acoustique

Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou un bureau d’étude spécialisée (une liste vous est fournie en annexe de la décision d’attribution de l’aide à l’étude acoustique remise par l’exploitant de l’aéroport).

Ce professionnel :

  • procède à un état des lieux de votre logement,
  • et définit les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d’une estimation du coût des travaux qu’il vous remet.

La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l’exploitant de l’aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé, par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois que vous êtes en possession du diagnostic acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l’entreprise de votre choix. Ce devis devra être transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l’exploitant de l’aéroport.

Une fois le devis transmis, la demande d’aide est examinée par la commission consultative d’aide aux riverains qui donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l’intensité des nuisances sonores. L’exploitant de l’aéroport donne ensuite son accord pour l’attribution de l’aide. Cette décision vous est notifiée par courrier.

En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française auprès de laquelle la demande Changement d'adresse est gratuite comme l’indique la législation en cours. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires. Chaque demande est facturée 29,90€. L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas enregistrer une demande d’extrait, sans avoir au préalable lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation et de services).